Le statut de religion mondiale de la Scientology a été confirmé par la plus haute juridiction européenne
Le 5 avril 2007, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu à l’unanimité une décision historique en faveur de la religion de Scientology : elle préserve la liberté de religion des scientologues et des associations religieuses à travers les quarante-sept pays qui ont signé et ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH), adoptée par le conseil de l’Europe en 1950. En décidant en faveur de l’église de Scientology, la cour a réaffirmé une décision importante que la Fédération de Russie s’est engagée à respecter : le droit à la liberté de religion pour non seulement les scientologues, mais aussi les membres de toutes les religions en Europe.
La cour des droits de l’Homme dans l’affaire intitulée L’église de Scientology de Moscou c. La Russie (requête nº 18147/02) a annulé le refus de l’administration de la ville de Moscou d’enregistrer l’église de Scientology de Moscou en tant qu’organisation religieuse. La Cour a considéré que la Russie avait violé les droits de l’église de Scientology selon l’article 11 de la CESDH (droit à la liberté d’association) « au vu de l’article 9 » (le droit à la liberté de religion) quand elle a refusé de réenregistrer l’église de Scientology de Moscou.
Plus précisément, la cour des droits de l’Homme a estimé qu’en refusant l’enregistrement de l’église de Scientology de Moscou, les autorités de Moscou « n’ont pas agi de bonne foi et ont négligé leur devoir de neutralité et d’impartialité vis-à-vis de la communauté religieuse du requérant ». La cour a accordé à l’église 10 000 € en compensation des torts moraux et 15 000 € pour les coûts et les dépenses.
L’importance de ce cas relève du fait qu’il confirme que la Cour européenne des droits de l’Homme considère que l’église de Scientology est une organisation religieuse authentique, qui, sous la Convention européenne des droits de l’Homme, doit jouir des mêmes droits que toute autre organisation religieuse selon la même Convention.
La Cour européenne des droits de l’Homme
La Cour européenne des droits de l’Homme a été établie pour créer un mécanisme consacré à la résolution des plaintes relatives aux droits de l’Homme déposées contre les États membres de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui fut adoptée par le Conseil européen en 1950. Actuellement, la compétence territoriale de cette cour, qui est située à Strasbourg, s’étend sur plus de quarante-sept États européens et regroupe plus de 800 millions d’habitants, ce qui fait sans doute d’elle la cour internationale la plus importante au monde.
Sa mission est de faire appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en réglant des plaintes portant sur les violations des droits de l’Homme qui ont été commises par les États membres et qui sont adressées à la cour soit par d’autres États membres ou par des ressortissants d’un État membre. Les États membres s’engagent à respecter le jugement final de la cour dans toutes les affaires dans lesquelles ils sont en cause, conformément à l’article 46 de la Convention. Le jugement final de la cour est transmis au comité des ministres qui supervise son exécution.
Les décisions de la cour non seulement s’appliquent à l’État en cause, mais établissent aussi directement un précédent juridique au plus haut niveau législatif des quarante-sept États membres. La décision de la cour dans l’affaire de l’église de Scientology de Moscou et son traitement en tant que « communauté religieuse » confèrent à celle-ci tout l’éventail des droits de l’Homme revenant à de telles communautés. À ce titre, cette décision a entraîné une application directe et a établi des précédents juridiques importants qui ont force de loi dans toute l’Europe et l’Eurasie.
L’église de Scientology de Moscou est une association religieuse qui a été officiellement enregistrée en tant que telle en janvier 1994. Le 1er octobre 1997, une nouvelle loi sur la liberté de conscience et sur les associations religieuses (Loi sur la religion) est entrée en vigueur. Toutes les associations religieuses jouissant du statut d’entité juridique devaient aligner leurs statuts juridiques sur cette nouvelle la loi et se faire enregistrer à nouveau auprès du ministère de la Justice avant le 31 décembre 2000. À défaut d’être réenregistrée dans la limite de temps impartie, l’église faisait face à la dissolution par décision judiciaire.
Entre août 1998 et mai 2005, l’église de Scientology de Moscou a déposé sa demande de réenregistrement auprès du ministère de la Justice de Moscou onze fois. Chaque demande a été rejetée.
Le refus arbitraire de réenregistrer l’église de Moscou conformément à la loi sur les religions a placé son statut d’entité juridique en péril. Le non-enregistrement à titre d’organisation religieuse conformément à la loi comportait des conséquences extrêmes pour l’église et ses membres. Les droits de l’église et de ses paroissiens, essentiels à la conduite de leurs activités religieuses au niveau le plus fondamental, étaient gravement menacés. Cela incluait le droit d’acquérir, d’importer et de distribuer des ouvrages de nature religieuse, la capacité de mener des activités caritatives, le droit de posséder et de maintenir des bâtiments religieux, le droit de posséder et de diriger des institutions éducatives, y compris des écoles théologiques, et le droit d’inviter des personnes de l’étranger pour prêcher et conduire des services religieux.
Par conséquent, l’église de Scientology a porté plainte auprès d’un tribunal territorial où elle a eu gain de cause. Les conclusions de la cour étaient claires : les autorités avaient eu recours à des subterfuges pour éviter de réenregistrer l’église. Cependant, le gouvernement n’a pas mis à exécution l’ordre de la cour et en 2002, après deux années de lutte judiciaire féroce, l’église a envoyé une pétition à la Cour européenne des droits de l’Homme pour qu’elle entende son cas contre l’État russe sur les droits de l’Homme et la discrimination.
Décisions spécifiques de la cour
Lorsqu’elle a annoncé la victoire de l’église de Scientology de Moscou, la cour a fait référence à la jurisprudence constante selon laquelle, conformément à l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion est une des fondations d’une société démocratique comme l’entend la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans sa dimension religieuse, c’est l’un des éléments les plus importants qui concourent à créer l’identité des croyants et leur conception de la vie, mais c’est aussi un atout précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques et les indifférents. Le pluralisme, principe indissociable d’une société démocratique qui a été durement acquis au fil des siècles, dépend de ce droit.
Avec cette approche générale, la cour va dans le sens d’un principe fondamental de la politique des droits de l’Homme de la Communauté européenne sur les questions liées à la liberté de religion : « La nécessité d’obtenir un véritable pluralisme religieux, une caractéristique inhérente à la notion de société démocratique ». De même, la cour a souligné l’importance « du pluralisme, de la tolérance et de l’ouverture d’esprit, sans lesquels il n’y a pas de société démocratique ». Comme la cour l’a souligné, étant donné que les entités religieuses existent sous la forme de structures organisées, « l’existence autonome de communautés religieuses est indispensable pour le pluralisme dans une société démocratique et occupe donc une place centrale dans la protection qu’offre l’article 9 ».
Dans sa décision, la cour déclare formellement que ces principes doivent s’appliquer à l’église de Scientology, que faire autrement irait à l’encontre de la politique « d’un véritable pluralisme religieux » et que traiter l’église de Scientology différemment de toute autre communauté religieuse aurait pour résultat une discrimination arbitraire et injuste. La cour a ensuite réaffirmé le droit des communautés religieuses telles que l’église de Scientology d’être à l’abri d’interférences arbitraires de l’État.
La cour a conclu son verdict en déclarant :
Au vu de la conclusion de la cour ci-dessus, selon laquelle les raisons invoquées par le département de la Justice de Moscou et approuvées par les tribunaux de refuser le réenregistrement du requérant n’avaient aucun fondement juridique, on peut en déduire qu’en refusant d’inscrire l’église de Scientology de Moscou, les autorités de Moscou n’ont pas agi de bonne foi et ont négligé leur devoir de neutralité et d’impartialité vis-à-vis de la communauté religieuse du requérant. À la lumière de ce qui précède, la cour estime que l’ingérence dans le droit à la liberté de religion et à l’association n’était pas justifiée. Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention interprété à la lumière de l’article 9.
D’autres décisions de la CESDH en faveur de la Scientology
Kimlya et autres c. La Russie
Le 1er octobre 2009, une autre décision historique en matière de protection de la liberté de religion a été rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme dans le cas de l’église de Scientology, Kimlya et autres c. La Russie (Requêtes 76836/01 et 32782/03). Le tribunal s’est déclaré de façon unanime en faveur de deux groupes religieux en Russie, décrétant qu’ils avaient le droit d’être enregistrés en tant qu’organisations religieuses selon le droit russe. Dans sa décision, la cour a estimé que ces groupes et les fondateurs de l’église de Scientology de Sourgout et de l’église de Scientology de Niznekamsk avaient le droit à la liberté de religion ainsi que le droit à la liberté d’association selon les articles 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Pour parvenir à cette décision, la cour a « établi que les requérants étaient incapables d’obtenir la reconnaissance et l’exercice pratique de leurs droits à la liberté de religion et à l’association, sous n’importe quelle forme d’organisation. Le premier requérant ne pouvait pas obtenir l’enregistrement du groupe scientologue en tant qu’entité juridique non religieuse parce qu’il était considéré comme une communauté religieuse par les autorités russes. Les demandes d’inscription en tant qu’organisation religieuse présentées par les premier et deuxième requérants en tant que fondateurs de leurs groupes respectifs, et également au nom du troisième requérant, ont été refusées sur la base de l’insuffisance de la période d’existence des groupes en question. Finalement, le statut restreint de groupe religieux pour lesquels ils qualifiaient, et grâce auquel le troisième requérant existait, ne leur assurait aucun avantage pratique ou raisonnable étant donné qu’un tel groupe était privé de personnalité juridique, de droits à la propriété et de capacité légale de protéger les intérêts de ses membres, et était aussi gravement entravé dans les aspects fondamentaux de ses fonctions religieuses. En conséquence, la cour estime qu’il y a interférence avec les droits des demandeurs énumérés dans l’article 9 interprété à la lumière de l’article 11 ».
L’église de Scientology de Saint-Pétersbourg et autres c. La Russie
La Cour européenne des droits de l’Homme a revu le refus du gouvernement russe à enregistrer un groupe religieux de Scientology en tant qu’organisation religieuse en évoquant la loi sur la religion de 1997 dans l’espèce L’église de Scientology de Saint-Pétersbourg et autres c. La Russie (Requête Nº 47191/06). Le groupe de Scientology de Saint-Pétersbourg s’était vu refuser son enregistrement selon la loi sur la religion étant donné qu’il n’avait pas quinze ans d’existence avant l’inscription, comme stipulé dans la loi sur la religion de 1997.
Se référant à sa décision concernant les groupes religieux à Kimlya, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que le statut restreint de groupes religieux qui ne peuvent pas se faire enregistrer selon la loi sur la religion de 1997 « ne permet pas aux membres d’un groupe d’exercer de manière pratique leur droit à la liberté de religion, rendant un tel droit illusoire et théorique plutôt que pratique et raisonnable ». Par conséquent, la cour a conclu que le refus du gouvernement russe d’inscrire ce groupe religieux de Scientology en tant qu’organisation religieuse interférait avec son droit à la liberté de religion garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme interprété à la lumière du droit à la liberté d’association garantie par l’article 11 de la Convention.
Avec la décision de la cour dans l’affaire de L’église de Scientology de Moscou c. La Russie, ces décisions soulignent le fait que la religion de Scientology et ses organisations religieuses ont les mêmes droits et protections que d’autres religions et organisations religieuses selon différents traités internationaux des droits de l’Homme, tels que la Convention européenne des droits de l’Homme, les accords de l’OSCE à Helsinki, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU.
Conclusion
Ces trois décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme qui exigent l’enregistrement de quatre groupes religieux de Scientology en tant qu’organisations religieuses réaffirment et établissent définitivement ce que des experts des droits de l’Homme, des universitaires et de nombreux tribunaux nationaux ont déjà signalé : l’église de Scientology est une communauté religieuse qui a droit à tout l’éventail des droits de l’Homme et des droits relatifs à la liberté de religion dont profitent de telles organisations. Toute tentative d’un gouvernement de traiter une église de Scientology différemment ne peut pas résister à un examen attentif.
Ces arrêts de la CESDH représentent des décisions historiques qui influencent la liberté de religion en Europe. Ces décisions protègent les droits religieux des religions existantes et actives sur l’ensemble des quarante-sept États étant du ressort de la Cour européenne des droits de l’Homme.
