Bien que certains fonctionnaires du gouvernement allemand continuent systématiquement de soutenir une discrimination religieuse ciblant les scientologues en Allemagne, il n’y a pas de question sur la légitimité de la Scientology en tant que religion internationale. La Scientology est une religion entièrement développée, autant au niveau de sa théologie, de sa pratique religieuse ou de son organisation. Cette religion réunit plus de onze mille églises, missions et organisations apparentées de Scientology dans le monde.

Des millions de scientologues dans le monde ont une foi sincère dans la liberté de religion et dans les principes religieux et les pratiques de la Scientology. Pour chacun de ces individus, la Scientology est leur religion. C’est le test le plus important d’une véritable religion — c’est en effet le test utilisé par de nombreuses cours du plus haut niveau dans le monde, et notamment par la Cour Suprême des États-Unis.

Des décisions allemandes déclarant que l’église de Scientology est une association idéaliste visant des buts non commerciaux

Une association idéaliste en Allemagne est une association qui vise un but non commercial, qui travaille pour la société de la même façon qu’une organisation caritative.

Les tribunaux allemands ont examiné en profondeur les pratiques de collecte de l’église, ses activités et son but et ils sont parvenus à la certitude sans équivoque qu’elle sert des buts religieux ou philosophiques qui sont protégés par la constitution allemande.

Une cinquantaine de tribunaux allemands ont reconnu que l’église de Scientology et ses membres avaient le droit à la protection qu’octroie la liberté de religion et de croyance selon l’article 4 de la constitution allemande, ce qui inclut les instances suivantes :

Le tribunal administratif fédéral allemand a publié une décision historique en 1997 concernant la nature idéaliste de l’église de Scientology qui a établi un précédent important. Le tribunal administratif fédéral reconnaissait non seulement le caractère religieux de la Scientology, mais aussi que rien de malencontreux ne s’était produit dans les pratiques des collectes de fond de l’église de Scientology de Neue Brücke, étant donné qu’elles servent des buts et des convictions religieuses :

En outre, cette question est sans rapport avec la question de savoir si c’est ou non une activité commerciale dans laquelle les membres financent les activités de leur association. Le fait qu’une association demande la rémunération de services fournis ne constitue pas en soi un indicateur d’une activité commerciale.

La cour a également déclaré que l’église de Scientology était une association idéaliste servant des fins religieuses, non commerciales.

Le tribunal administratif a décidé qu’une association idéaliste ne mène pas une activité commerciale même si elle offre des services à ses membres qui assurent la composition de ses adhérents et qui ne peuvent pas être fournis par d’autres fournisseurs de services en dehors de la relation entre l’église et ses membres. En effet, dans de telles circonstances, il n’existerait aucune activité commerciale d’entrepreneur.1

De même, dans une décision de 1998, la Cour supérieure de Hambourg a décidé que les pratiques de collectes de l’église étaient tout à fait appropriées.

[L’église] est reconnue comme une communauté religieuse, son financement par des contributions sous forme de dons ne constitue pas une activité commerciale d’après l’avis général... Les services proposés par l’église ne peuvent donc être perçus dans le cadre d’une relation prix-service normale.2

Une décision de novembre 1999 du tribunal administratif de Stuttgart, dans une affaire concernant l’église de Scientology de Stuttgart, a conclu ceci :

En se fondant sur les arguments des deux parties, le contenu important du dossier de la cour et les témoignages, la cour est convaincue que le demandeur ne maintient pas une entreprise commerciale dans le sens des précédents décrits ci-dessus que cette cour suit.3

En octobre 2002, la Cour fédérale du travail a décrété que les membres du staff qui travaillent dans une église de Scientology sont motivés par des objectifs idéalistes et spirituels. Pour établir sa décision, le tribunal s’est appuyé sur la décision phare de la Cour administrative fédérale d’Allemagne de 1997 qui déclarait que les pratiques religieuses de la Scientology sont faites dans un but d’avancement spirituel et servent un but religieux.4

À la suite d’un jugement prononcé en janvier 2003, le Bureau Fédéral des Finances d’Allemagne : 1) accorda par courrier à Scientology Mission International (SMI) l’exonération des taxes sur les paiements des droits de licence versés par les missions de Scientology, et 2) accorda par courrier à l’église de Scientology Internationale (CSI), l’église mère pour la religion de Scientology, une exonération d’impôts sur les paiements de droits de licence versés par neuf églises de Scientology d’Allemagne.

En décembre 2003, la cour d’appel administrative de Bade-Wurtemberg a confirmé la décision de 1999 de la cour administrative de Stuttgart, citée ci-dessus, en estimant, à la lumière de ses pratiques de collecte de contributions, que l’église de Scientology de Stuttgart n’était pas une organisation commerciale :

Conformément aux études scientifiques récentes sur les buts de l’organisation de Scientology, il n’existe aucun élément de preuve pour soutenir l’allégation que les enseignements de L. Ron Hubbard, Fondateur de la Scientology, ne seraient que de simples prétextes à des activités commerciales.

Elle conclut :

L’association communautaire de Bade-Wurtemberg ne peut être privée de sa capacité juridique étant donné qu’elle ne poursuit pas une activité commerciale.5

Le 23 mars 2004, l’église de Scientology de Düsseldorf fut officiellement enregistrée comme « association à but idéaliste » (statut proche de l’association à but non lucratif) par le Tribunal fédéral de Düsseldorf. 6

En juin 2004, la cour d’appel administrative de l’État de Hambourg confirma que les actions discriminatoires entreprises par le gouvernement à l’égard d’une scientologue transgressaient ses droits à la liberté de religion protégés par l’article 4 de la Constitution allemande. Cette décision de la cour confirme clairement l’existence des droits religieux des membres de l’église de Scientology :

Il a donc été établi que la demanderesse non seulement affiche et professe une croyance personnelle, particulière, religieuse ou philosophique, mais qu’elle la partage de plus avec d’autres personnes ; en conséquence de quoi elle bénéficie de la protection de l’article 4 [liberté de religion ou de croyance] de la Constitution. Selon la section I de l’article 4 de la constitution allemande, la liberté de croyance et de conscience et la liberté de confession religieuse et philosophique sont inviolables.

L’ensemble des idées de l’organisation de Scientology concerne une dimension transcendantale et la position et le sens de l’existence de l’Homme dans le monde. Si ces enseignements de L. Ron Hubbard concernant l’âme immortelle comme onde porteuse d’une énergie vitale (THÊTA) et concernant le THÉTAN et au sujet de la relation de celui-ci avec l’univers matériel désigné par l’appellation MEST, et au sujet de la voie de l’âme à travers d’innombrables vies, sont crus, et si l’on s’identifie au chemin vers des niveaux d’existence plus élevés (CLAIR et THÉTAN [OPÉRANT]) qui font penser à des niveaux de salut, cela caractérise alors une croyance philosophique ou une confession religieuse. 7

La décision de la cour d’appel administrative de l’État de Hambourg a été confirmée par la Cour Suprême fédérale dans sa décision de décembre 2005 qui établit un précédent :

La demanderesse, par sa pratique en tant que scientologue, peut revendiquer le droit à la protection des confessions religieuses ou philosophiques assurée par la section I de l’article 4 de la constitution allemande. La cour d’appel administrative de l’État de Hambourg a estimé à juste titre que les déclarations des enseignements de la Scientology qualifient comme croyances ou philosophie religieuses. Par conséquent la réprimande du défendeur, que la décision en appel serait basée sur une mauvaise compréhension de ces termes parce qu’il manquerait aux enseignements de L. Ron Hubbard sur le monde dans son ensemble, sur l’origine et sur le but de la vie humaine, des éléments dans le sens d’une relation transcendantale ou immanente, est sans fondement.8

En novembre 2005, la cour d’appel administrative de l’État de Bavière a rejeté les réclamations du gouvernement de Munich concernant une église de Scientology à Munich. La Cour a estimé que l’église poursuit des objectifs idéalistes qui ne sont pas de nature commerciale :

Selon ses ancien et nouveau statuts de société, le demandeur [l’église de Scientology] poursuit un rêve idéaliste, à savoir la dissémination des idées et des enseignements de l’église de Scientology, ce qu’il considère être sa mission et qu’il fait sur la base de son credo. La conduite globale du demandeur selon l’intention de l’association ne montre pas d’activités commerciales dans le sens de la loi sur les sociétés qui s’écarteraient des buts de la société et dépasseraient le privilège du but subordonné.9

À la suite d’enquêtes fouillées, les tribunaux et les organismes administratifs en Allemagne et dans le monde ont confirmé la nature entièrement religieuse du but et de l’activité de l’église de Scientology, qui n’a ni but ni activité commercial.

En février 2009, la cour administrative de Berlin a publié une décision historique qui protégeait les droits des scientologues à la liberté de religion en vertu de l’article 4 de la constitution allemande. La cour a ordonné la suppression immédiate de propagande anti-Scientology que le Bureau de l’arrondissement de Charlottenburg de la ville de Berlin avait placée en face de l’église de Scientology de Berlin. Dans sa conclusion, la cour a estimé que la ville de Berlin avait violé son devoir à la neutralité religieuse et son obligation de rester objective sur les questions religieuses. La cour a également estimé que ces actions illégales n’avaient aucun but justifiable.

Conclusion

L’église a documenté plus de 1 500 cas de discrimination contre ses paroissiens en Allemagne et en a présenté les preuves à des agences internationales des droits de l’Homme. Ces informations ont été suffisamment convaincantes pour que les personnes et organisations suivantes, parmi d’autres, en concluent qu’un grave problème d’intolérance religieuse contre les minorités continue d’être perpétué par certains hauts fonctionnaires du gouvernement allemand : le département d’État américain, le représentant au commerce des États-Unis, la Commission pour la sécurité et la coopération en Europe, de nombreux membres du Congrès américain, le Rapporteur spécial sur l’intolérance religieuse des Nations Unies, le centre des droits de l’Homme de l’Université de l’Essex en Angleterre, un comité spécial britannique de Lords et d’universitaires, de nombreuses organisations non gouvernementales, groupes interreligieux, groupes des droits de l’Homme et chercheurs indépendants.

Les fonctionnaires responsables de la discrimination religieuse devraient accepter les multiples décisions judiciaires en Allemagne qui ont reconnu que l’église de Scientology et ses membres avaient droit à la protection de la liberté de religion et de croyance accordée par l’article 4 de la constitution allemande.

Notes

  1. La cour administrative fédérale allemande, affaire n° BVerfG 1 C 18,95, 1997.
  2. La décision de la Cour supérieure de Hambourg, affaire n° 330 O 169/97, 1998.
  3. La cour administrative de Stuttgart, affaire n° 16 K 3182/98, 1999.
  4. La cour fédérale du travail, affaire n° 5 AZB 19/01, 2002.
  5. La cour d’appel administrative de Bade-Wurtemberg, affaire n° 1 S 1972/00, 2003.
  6. Le tribunal de district de Düsseldorf, registre des associations n° VR 9371, 2004.
  7. La cour d’appel administrative de l’État de Hambourg, affaire n° 1 Bf 198/00, 2004.
  8. La cour administrative fédérale, affaire n° 7 C 20.04, 2005.
  9. La cour d’appel administrative de l’État de Bavière, novembre 2005.

Les conclusions des tribunaux allemands établissant que la Scientology et les scientologues doivent être protégés par l’article 4 de la constitution allemande

Les décisions présentées dans cette liste contiennent des conclusions que l’église de Scientology et/ou des scientologues doivent être protégés en vertu de l’article 4 de la constitution allemande, qui protège la liberté de religion et de croyance.

  1. L’église de Scientology de Berlin c. La ville de Berlin, 27 février 2009, Cour administrative de Berlin.
  2. B. c. La ville de Hambourg, 27 juin 2008, cour administrative de Hambourg.
  3. L’église de Scientology d’Allemagne, l’église de Scientology de Hambourg c. La ville de Hambourg, 7 mars 2008, cour d’appel civile de Hambourg.
  4. B. c. La ville de Hambourg, 19 décembre 2007, cour d’appel administrative de l’État de Hambourg (mentionnée dans le point n° 2 ci-dessus à la page 5).
  5. L’église de Scientology de Berlin c. La ville de Berlin, 29 juin 2006, cour administrative de Berlin.
  6. B. c. La ville de Hambourg, 15 juin 2006, cour administrative de Hambourg.
  7. K. c. La ville de Hambourg, 15 décembre 2005, cour administrative fédérale.
  8. Winkler c. L’État de Bavière, cour administrative fédérale, mars 2005.
  9. Celebrity Centre de l’église de Scientology de Munich c. Le comté de la Bavière, 2 novembre 2005, cour d’appel administrative de l’État de Bavière.
  10. K. c. La ville de Hambourg, 17 juin 2004, cour d’appel administrative de Hambourg.
  11. L’église de Scientology de Düsseldorf c. La ville de Düsseldorf, tribunal de district de Düsseldorf, mars 2004.
  12. L’église de Scientology de Stuttgart c. L’État de Bade-Wurtemberg, 12 décembre 2003, cour d’appel administrative de Bade-Wurtemberg.
  13. L’église de Scientology international c. La ville de Hambourg, 22 avril 2003, cour d’appel administrative de l’État de Hambourg.
  14. L’église de Scientology international c. La ville de Munich, 26 mars 2003, cour administrative de Munich.
  15. Z. c. L’église de Scientology de Berlin, 26 septembre 2002, tribunal fédéral du travail.
  16. L’église de Scientology internationale c. La ville de Hambourg, juillet 2002, cour d’appel administrative de l’État de Hambourg.
  17. La mission de Scientology d’Ulm c. La ville de Kempten/Allgäu, 25 novembre 1996, cour administrative d’Augsbourg.
  18. L’église de Scientology de Bavière c. Le Bureau fédéral du travail, 19 janvier 2000, cour sociale de Nuremberg.
  19. L’église de Scientology de Stuttgart c. La ville de Stuttgart, 17 novembre 1999, cour administrative de Stuttgart.
  20. H. c. L’église de Scientology de Hambourg, 5 janvier 1998, cour civile de district de Hambourg.
  21. La mission de Scientology de Neue Brücke c. L’État de Bade-Wurtemberg, 6 novembre 1997, Cour Supérieure administrative.
  22. La ville de Fribourg c. E., 6 février 1996, tribunal de district de Fribourg.
  23. L’église de Scientology de Neue Brücke c. L’État de Bade-Wurtemberg, 2 août 1995, cour d’appel administrative de l’État de Bade-Wurtemberg.
  24. L’église de Scientology de Hambourg c. La ville de Hambourg, 16 février 1995, cour administrative fédérale.
  25. L’église de Scientology de Hambourg c. La ville de Hambourg, 24 août 1994, cour d’appel administrative de l’État de Hambourg.
  26. S. c. La mission de Scientology de Nymphenburg, 30 mars 1993, Cour supérieure de Munich.
  27. L’église de Scientology de l’Allemagne c. L’État de Bade-Wurtemberg/ABI, 26 août 1992, cour administrative de Stuttgart.
  28. G. c. L’église de Scientology de Francfort, 27 mai 1992, Cour de cassation de Francfort.
  29. Scientologue c. une maison d’édition de journaux, juin 1992, cour d’appel de Stuttgart.
  30. Procureur d’État à la Cour supérieure de Berlin c. L’église de Scientology de Berlin, 22 janvier 1991.
  31. La ville d’Hanovre c. H., 19 septembre 1990, Cour fédérale de Hanovre.
  32. L’église de Scientology de Francfort c. La ville de Francfort, 4 septembre 1990, Cour administrative de Francfort.
  33. P. c. L’église de Scientology de Francfort, 7 juin 1989, Cour civile supérieure de Francfort.
  34. L’église de Scientology de Berlin c. L’État de Berlin, 12 octobre 1988, Cour administrative de Berlin.
  35. L’église de Scientology Celebrity Centre de Hambourg c. La ville de Hambourg, 17 février 1988, Cour civile supérieure de Hambourg.
  36. L’église de Scientology de Francfort c. La ville de Francfort, 7 octobre 1987, procureur général à la Cour supérieure de Francfort.
  37. La mission de Scientology d’Ulm c. L’État de Bade-Wurtemberg, 3 septembre 1986, cour administrative de Sigmaringen.
  38. L’église de Scientology d’Allemagne c. La ville de Munich, 10 décembre 1985, cour d’appel administrative de l’État de Bavière.
  39. L’église de Scientology de Hambourg c. La ville de Hambourg, 14 octobre 1985, cour administrative de Hambourg.
  40. L’église de Scientology d’Allemagne c. La ville de Munich, 25 juin 1985, cour d’appel administrative de l’État de Bavière.
  41. Concernant l’affaire de la ville de Stuttgart c. K., 20 mai 1985, cour de Stuttgart.
  42. Concernant l’affaire de la ville de Stuttgart c. M., 30 janvier 1985, cour de Stuttgart.
  43. L’église de Scientology d’Allemagne c. La ville de Munich, 25 juillet 1984, cour administrative de Munich.
  44. X. c. La ville de Berlin, 11 février 1981, cour administrative de Berlin.
  45. L’église de Scientology d’Allemagne c. La République fédérale d’Allemagne, 25 septembre 1980, Cour fédérale.
  46. S. c. La République fédérale d’Allemagne, 27 août 1980, cour administrative de Francfort.
  47. X. c. La République fédérale d’Allemagne, 14 décembre 1978, cour administrative de Darmstadt (et l’appel du 14 novembre 1980).
  48. F. c. L’église de Scientology de Stuttgart, 8 décembre 1976, Cour fédérale de Stuttgart.

DES MARQUES DE RECONNAISSANCE RATTACHÉES

La religion de Scientology au Mexique
La religion de Scientology en Colombie
La religion de Scientology en Macédoine
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