La religion de Scientology
en Russie

La Cour européenne des droits de l’Homme a publié à l’unanimité une décision historique le 5 avril 2007, en faveur de la religion de Scientology, qui préserve le droit à la liberté de religion des scientologues et de leurs associations religieuses. Cette décision est en vigueur dans l’ensemble des quarante-six pays, y compris la Russie, qui ont signé et ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950. En décidant en faveur de l’église de Scientology, la cour a réaffirmé le droit à la liberté de religion non seulement des scientologues, mais des membres de toutes les religions en Europe.

La cour des droits de l’Homme, dans l’affaire intitulée L’église de Scientology de Moscou c. La Russie (requête nº 18147/02), a annulé le refus de l’administration de la ville de Moscou d’enregistrer l’église de Scientology de Moscou en tant qu’organisation religieuse. L’église de Scientology de Moscou a été officiellement enregistrée en tant qu’association religieuse en janvier 1994, mais s’est vue refuser sa réinscription sous la loi de 1997 qui limite l’enregistrement des organisations religieuses, alors que, d’après plusieurs décisions de la cour, l’église avait satisfait à toutes les conditions requises pour obtenir son inscription sous cette loi.

La cour a déclaré ceci :

« Au vu de la conclusion de la cour ci-dessus selon laquelle les raisons invoquées par le département de la Justice de Moscou et approuvées par les tribunaux de refuser le réenregistrement du requérant n’avaient pas de fondement juridique, on peut en déduire qu’en refusant d’inscrire l’église de Scientology de Moscou, les autorités de Moscou n’ont pas agi de bonne foi et ont négligé leur devoir de neutralité et d’impartialité vis-à-vis de la communauté religieuse du requérant. À la lumière de ce qui précède, la cour estime que l’ingérence dans le droit à la liberté de religion et à l’association n’était pas justifiée. Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention interprété à la lumière de l’article 9. »

Ce cas est très important parce qu’il confirme que, selon le jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme, l’église de Scientology, comme d’autres nouvelles associations religieuses dans la communauté européenne, jouit des mêmes droits de réunion et de culte que toute autre association religieuse en vertu de la même Convention.

Le 24 septembre 2007, la décision unanime de la cour des droits de l’Homme du 5 avril 2007 est devenue finale : l’église de Scientology jouit des droits à la liberté de religion, comme toute autre organisation religieuse, et qu’elle est protégée par l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme.

L’espèce L’église de Scientology c. La Russie réaffirme et établit définitivement ce que des experts des droits de l’Homme, des universitaires et de nombreux tribunaux nationaux ont déjà signalé : l’église de Scientology est une religion authentique et l’église de Scientology est une communauté religieuse qui a droit à tout l’éventail des droits de l’Homme et des droits relatifs à la liberté de religion dont profitent de telles organisations.

L’église de Scientology de Moscou c. La Russie est une décision phare concernant la liberté de religion en Europe. En effet, elle a eu une influence et continuera d’en avoir une à l’avenir, sur les droits religieux des citoyens de tous les États sujets aux décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Le 1^er octobre 2009, une autre décision historique en matière de protection de la liberté de religion a été donnée par la Cour européenne des droits de l’Homme dans l’espèce de l’église de Scientology, Kimlya et autres c. La Russie. Le tribunal a décidé à l’unanimité en faveur de deux groupes religieux en Russie, décrétant qu’ils avaient le droit d’être enregistrés en tant qu’organisations religieuses selon le droit russe. Dans sa décision, la cour a estimé que ces groupes et les fondateurs de l’église de Scientology de Sourgout et de l’église de Scientology de Niznekamsk avaient le droit à la liberté de religion ainsi que le droit à la liberté d’association selon les articles 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Pour parvenir à cette décision, la cour a « établi que les requérants étaient incapables d’obtenir la reconnaissance et l’exercice pratique de leurs droits à la liberté de religion et à l’association, sous n’importe quelle forme d’organisation. Le premier requérant ne pouvait pas obtenir l’enregistrement du groupe scientologue en tant qu’entité juridique non religieuse parce qu’il était considéré comme une communauté religieuse par les autorités russes. Les demandes d’inscription en tant qu’organisation religieuse présentées par les premier et deuxième requérants en tant que fondateurs de leurs groupes respectifs, et également au nom du troisième requérant, ont été refusées sur la base de l’insuffisance de la période d’existence des groupes en question. Finalement, le statut restreint de groupe religieux pour lesquels ils qualifiaient, et grâce auquel le troisième requérant existait, ne leur assurait aucun avantage pratique ou raisonnable étant donné qu’un tel groupe était privé de personnalité juridique, de droits à la propriété et de capacité légale de protéger les intérêts de ses membres, et était aussi gravement entravé dans les aspects fondamentaux de ses fonctions religieuses. En conséquence, la cour estime qu’il y a interférence avec les droits des candidats énumérés dans l’article 9 interprété à la lumière de l’article 11. »

La Cour européenne des droits de l’Homme a revu le refus du gouvernement russe à enregistrer un groupe religieux de Scientology en tant qu’organisation religieuse en évoquant la loi sur la religion de 1997 dans l’espèce L’église de Scientology de Saint-Pétersbourg et autres c. La Russie (Requête nº 47191/06). Le groupe de Scientology de Saint-Pétersbourg s’était vu refuser son enregistrement selon la loi sur la religion étant donné qu’il n’avait pas quinze ans d’existence avant l’inscription, comme stipulé dans la loi sur la religion de 1997.

Se référant à sa décision concernant les groupes religieux à Kimlya, la Cour européenne des droits de l’Homme a estimé que le statut restreint de groupes religieux qui ne peuvent pas se faire enregistrer selon la loi sur la religion de 1997 « ne permet pas aux membres d’un groupe d’exercer effectivement leur droit à la liberté de religion, rendant un tel droit illusoire et théorique plutôt que pratique et effectif. » Par conséquent, la cour a conclu que le refus du gouvernement russe d’inscrire ce groupe religieux de Scientology en tant qu’organisation religieuse interférait avec son droit à la liberté de religion garantie par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme interprété à la lumière du droit à la liberté d’association garantie par l’article 11 de la Convention.