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Glossaire
Textes, articles et instruments des droits de l’Homme, concernant la liberté de religion

Déclaration Universelle des droits de l’Homme

La Déclaration universelle constitue un jalon dans l’histoire des droits de l’Homme. Rédigée par des représentants de pays de toutes les régions du monde, la Déclaration universelle fut proclamée publiquement par l’Assemblée générale des Nations Unies à Paris le 10 décembre 1948 (Résolution de l’assemblée générale 217 A (III). [44]

Article 18, Déclaration universelle

L’article 18 de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme dit :

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)

Le PIDCP est un traité multilatéral adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, qui est en vigueur depuis le 23 mars 1976. Le PIDCP engage les États à protéger les droits civils et politiques des individus, y compris les droits à la liberté religieuse, la liberté de parole et la liberté d’association. En 2013, 167 pays se sont engagés à respecter le PIDCP. [45]

Article 18, PIDCP

L’article 18 du PIDCP dit :

  1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.
  2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.
  3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.
  4. Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)

Le PIDESC est un traité multilatéral adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, et mis en vigueur depuis le 3 janvier 1976. Le PIDESC engage les États à protéger les droits économiques, sociaux et culturels des individus, y compris les droits des travailleurs, le droit à la santé, le droit à l’éducation, et le droit à un niveau de vie suffisant. En 2013, 160 pays s’étaient engagés à respecter le PIDESC. [46]

Charte internationale des droits de l’Homme

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels forment, avec la Déclaration universelle, la Charte internationale des droits de l’Homme. La Charte internationale des droits de l’Homme comprend une protection très complète des droits de l’Homme pour tous. Elle a été acclamée comme « une véritable charte marquant l’arrivée de l’humanité à une phase importante et cruciale : la conscience de l’acquisition de la dignité humaine et de sa valeur ». [47]

Déclaration de l’ONU sur l’élimination de toutes formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction

La Déclaration a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 25 novembre 1981. La Déclaration est l’un des plus importants documents internationaux pour la protection de la liberté de religion. La Déclaration exprime la position forte de l’ONU contre la discrimination et l’intolérance religieuses. Elle décrit aussi les droits de grande portée liés à la liberté de religion d’une personne dans le domaine de ses convictions religieuses.

Dans les articles 2 et 3 de la Déclaration de 1981, le PIDCP réaffirme les normes anti-discrimination. Le paragraphe 1 de l’article 2 stipule : « Nul ne peut faire l’objet de discrimination de la part d’un État, d’une institution, d’un groupe ou d’un individu quelconque en raison de sa religion ou de sa conviction. »

Les articles 1 et 6 fournissent une liste complète des droits de l’Homme à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ils incluent le droit (1) « de pratiquer un culte et de tenir des réunions se rapportant à une religion ou à une conviction et d’établir et d’entretenir des lieux à ces fins » ; (2) « de fonder et d’entretenir des institutions charitables ou humanitaires appropriées » ; (3) « de confectionner, d’acquérir et d’utiliser, en quantité adéquate, les objets et le matériel requis par les rites ou les usages d’une religion ou d’une conviction » ; (4) « d’écrire, d’imprimer et de diffuser des publications sur ces sujets » ; (5) « d’enseigner une religion ou une conviction dans les lieux convenant à cette fin » ; (6) « de solliciter et de recevoir des contributions volontaires, financières et autres, de particuliers et d’institutions » ; (7) « d’observer les jours de repos et de célébrer les fêtes et cérémonies conformément aux préceptes de sa religion ou de sa conviction », et (8) « La liberté d’établir et de maintenir des communications avec des individus et des communautés en matière de religion ou de conviction aux niveaux national et international ». [48]

Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) adoptée par les Nations Unies

La convention est un traité adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies du 20 novembre 1989, qui est en vigueur depuis le 2 septembre 1990. La CIDE énonce les droits religieux, civils, politiques, économiques, sociaux, de santé et culturels des enfants. La CIDE définit l’enfant comme tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. [49]

Article 14, CIDE

L’article 14 de la Convention des Droits de l’Enfant dit :

  1. Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
  2. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.
  3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui. [50]

Le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies

Le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies (« Comité des droits de l’Homme ») est une entité composée de dix-huit experts indépendants qui sont chargés de faire en sorte que les États membres respectent le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris le droit à la liberté de religion protégé par l’article 18 du PIDCP. Les États membres sont tenus de fournir régulièrement au Comité des droits de l’Homme des rapports montrant qu’ils se conforment à la protection des droits énoncés dans le PIDCP.

Dans le cadre de ses fonctions, le Comité des droits de l’Homme publie des interprétations définitives des droits énoncés dans le PIDCP pour guider les États afin qu’ils respectent leur obligation de protéger ces droits. Ces interprétations définitives des droits sont connues comme des observations générales. L’observation générale sur le droit à la liberté de religion, publiée en 1993, s’appelle l’observation générale n° 22. L’observation générale n° 22 se compose de onze paragraphes très complets qui expriment la signification profonde et de longue portée du droit à la liberté de religion. Le paragraphe 2 de l’observation générale n° 22 dit :

L’article 18 protège les convictions théistes, non théistes et athées, ainsi que le droit de ne professer aucune religion ou conviction. Les termes conviction et religion doivent être interprétés au sens large. L’article 18 n’est pas limité, dans son application, aux religions traditionnelles ou aux religions et convictions comportant des caractéristiques ou des pratiques institutionnelles analogues à celles des religions traditionnelles. Le Comité est donc préoccupé par toute tendance à faire preuve de discrimination à l’encontre d’une religion ou d’une conviction quelconque pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu’elle est nouvellement établie ou qu’elle représente des minorités religieuses susceptibles d’être en butte à l’hostilité d’une communauté religieuse dominante. [51]

Conseil des droits de l’Homme

Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU est un organisme intergouvernemental au sein du système des Nations Unies chargé de la promotion et de la protection de droits de l’Homme dans le monde entier, s’occupant des violations des droits de l’Homme, y compris des violations du droit à la liberté religieuse, dans certains États particuliers, et qui propose des recommandations et des résolutions pour défendre et protéger les droits de l’Homme. Il se réunit au Bureau de l’ONU à Genève. Le Conseil est constitué de quarante-sept États membres des Nations Unies qui sont élus par l’Assemblée générale de l’ONU.

Le Rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de religion ou de conviction

Le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction est un expert indépendant désigné par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU. Le titulaire du mandat est invité à identifier les obstacles existants et naissants à l’exercice de la liberté de religion ou de conviction et à présenter des recommandations sur les moyens de surmonter de tels obstacles.

Le Rapporteur publie un rapport annuel sur la liberté religieuse et publie également des rapports sur les pays que le Rapporteur a officiellement visités. Conformément au rapport E/CN.4/2005/61, le Rapporteur spécial entreprend des visites dans des pays pour obtenir une compréhension approfondie des contextes et pratiques spécifiques et pour fournir des commentaires constructifs au pays et les rapporter au Conseil ou à l’Assemblée générale. [52]

Convention européenne des droits de l’Homme

La Convention européenne (de sauvegarde) des droits de l’Homme (CESDH) a été le premier instrument concrétisant et rendant contraignants certains des droits énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Ce traité international a été signé et ratifié par les quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe pour protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales en Europe, comme le droit à la liberté religieuse, protégé par l’article 9, et le droit d’être exempt de discrimination religieuse, protégé par l’article 14. La Convention a été élaborée en 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a établi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

Article 9, CESDH

L’article 9 de la CESDH contient la disposition principale de fond de la Convention sur la liberté de religion ou de conviction, colle de très près au langage utilisé dans la clause sur la liberté de religion de la Déclaration universelle et a été rédigé peu après la Déclaration universelle. Il suit aussi étroitement ce qui est énoncé dans l’article 18 du PIDCP sur la liberté de religion :

  1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
  2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. [53]

Article 14, CESDH

L’article 14 de la CESDH dit :

La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. [54]

Protocole n° 1, article 2, CESDH

Le protocole n° 1, article 2, de la CESDH dit :

Le droit à l’éducation

Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’Homme est une cour internationale établie en 1959, compétente dans les affaires des quarante-sept pays qui forment le Conseil de l’Europe. Elle statue sur les demandes d’individus ou d’États pour violations des droits civils et politiques décrits en détail dans la Convention européenne des droits de l’Homme, y compris le droit à la liberté religieuse, protégé par l’article 9, et le droit d’être exempt de discrimination religieuse, protégé par l’article 14. Depuis 1998, elle siège en tant que cour à temps plein, et les gens peuvent s’y adresser directement une fois qu’ils ont épuisé les recours internes dans leur pays. La Cour se trouve à Strasbourg, en France, où elle s’assure du respect des droits de l’Homme pour plus de 800 millions d’Européens. [55]

Un nombre croissant de décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme portant sur des questions de liberté religieuse protégées par les articles 9 et 14 de la Convention européenne demandent une neutralité stricte de la part de l’État. Elles portent également sur le fait d’interdire à l’État de réinterpréter, de mal interpréter, d’évaluer ou d’examiner les convictions religieuses ou l’expression de ces convictions. [56]

Lignes directrices de l’Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction

Le 24 juin 2013, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction en ce qui concerne l’action extérieure de l’Union européenne et les règles relatives aux droits de l’Homme. Ces lignes directrices sont fondées sur les principes de la liberté de religion, l’égalité, la non-discrimination et l’universalité. Les lignes directrices réaffirment que chaque État doit s’assurer que son système juridique garantit la liberté de religion et que « des mesures efficaces » existent pour empêcher ou sanctionner toute violation.Les lignes directrices précisent que l’Union européenne et ses États membres devraient se concentrer sur les mesures suivantes :

  • Combattre les actes de violence pour des raisons de religion ou de conviction ;
  • Promouvoir la liberté d’expression ;
  • Promouvoir le respect de la diversité et la tolérance ;
  • Combattre les discriminations directes ou indirectes, notamment par la mise en place d’une législation non discriminatoire ;
  • Soutenir la liberté de changer de religion ou de conviction ou de la quitter ;
  • Soutenir le droit de manifester sa religion ou sa conviction ;
  • Soutenir et protéger les défenseurs des droits de l’Homme, y compris soutenir les cas individuels et
  • Soutenir et collaborer avec la société civile, y compris avec les associations religieuses et les organisations philosophiques et non confessionnelles.

Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)

L’OSCE est un organisme intergouvernemental composé de cinquante-sept États d’Europe, d’Asie centrale et d’Amérique du Nord. L’OSCE est la plus grande organisation régionale de sécurité. Elle traite d’un large éventail de sujets, y compris la liberté de religion et les droits de l’Homme.

De nombreux engagements de l’OSCE concernant les droits de l’Homme protègent et promeuvent la liberté religieuse, tels qu’ils sont exprimés dans le principe VII de l’acte final d’Helsinki :

VII. Respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction.

Les États participants respectent les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion.

Ils favorisent et encouragent l’exercice effectif des libertés et droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et autres qui découlent tous de la dignité inhérente à la personne humaine et qui sont essentiels à son épanouissement libre et intégral.

Dans ce cadre, les États participants reconnaissent et respectent la liberté de l’individu de professer et pratiquer, seul ou en commun, une religion ou une conviction en agissant selon les impératifs de sa propre conscience.

Cet engagement fondamental a été réaffirmé à maintes reprises. En commençant par la réunion de Madrid en 1983, où les États membres ont indiqué qu’ils « vont favorablement examiner les demandes des communautés religieuses de croyants pratiquant ou se préparant à pratiquer leur foi dans le cadre constitutionnel de leurs États, afin de leur accorder le statut prévu dans leurs pays respectifs concernant les convictions religieuses, institutions et organisations ».[57] Cette affirmation a été renforcée dans le document de clôture de Vienne (1989) pour indiquer que les États participants allaient « examiner favorablement les demandes formulées par des communautés religieuses de croyants pratiquant ou disposés à pratiquer leur foi dans le cadre constitutionnel de leurs États, visant à l'octroi du statut prévu dans leur pays à l'intention des cultes et des institutions et organisations religieuses ».[58]

Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme (BIDDH)

Le BIDDH de l’OSCE est l’institution des droits de l’Homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Les activités du BIDDH dans le domaine de la liberté de religion visent à aider les États membres et les communautés religieuses à protéger et à promouvoir le droit à la liberté de religion.

Le BIDDH s’occupe aussi de prévenir et de lutter contre l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion. Le BIDDH est aidé dans son travail par un Conseil d’experts sur la liberté de religion ou de conviction composé de douze membres, qui sert d’organisme consultatif et qui met l’accent sur des sujets de préoccupation en matière de liberté religieuse et fournit des recommandations pour aider les États membres à tenir les engagements de l’OSCE liés à la liberté religieuse. Le Comité consultatif examine également les projets de loi sur les questions religieuses quand il est invité à le faire par les États membres de l’OSCE, pour s’assurer que la législation s’accorde aux critères des droits de l’Homme.

Le Comité consultatif a publié le livre « Lignes directrices visant l’examen des lois affectant la religion ou les convictions religieuses » (« Lignes directrices »). Ces lignes directrices ont été rédigées pour aider le conseil d’experts à détailler les standards de liberté de religion utilisés pour passer en revue les lois des États sur la religion et pour fournir aux États les lignes directrices à suivre dans la rédaction de telles lois. Les lignes directrices ont été accueillies par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE dans sa séance annuelle, en juillet 2004. Le Comité consultatif se compose d’experts de toutes les régions de l’OSCE.

[44] Voir, par exemple, http://www.ohchr.org/EN/UDHR/Pages/Introduction.aspx.

[45] Voir, par exemple, http://www.ohchr.org/en/professionalinterest/pages/ccpr.aspx.

[46] Voir, par exemple, http://www.ohchr.org/EN/ProfessionalInterest/Pages/CESCR.aspx.

[47] Voir, par exemple, http://www.ohchr.org/Documents/Publications/FactSheet2Rev.1en.pdf.

[48] Voir, par exemple, http://www.un.org/documents/ga/res/36/a36r055.htm.

[49] Voir, par exemple, http://www.ohchr.org/en/professionalinterest/pages/crc.aspx.

[50] Voir, par exemple, http://www.ohchr.org/en/professionalinterest/pages/crc.aspx.

[51] Voir, par exemple, http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CCPR/Pages/CCPRIntro.aspx.

[52] Voir, par exemple, http://www.ohchr.org/en/issues/freedomreligion/pages/freedomreligionindex.aspx.

[53] Voir, par exemple, http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_ENG.pdf.

[54] Voir, par exemple, http://www.echr.coe.int/Documents/Convention_ENG.pdf.

[55] Voir, par exemple, http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=court&c=#n1354801701084_pointer.

[56] Église métropolitaine de Bessarabie et autres contre la Moldavie, 13 décembre 2001.

[57] Document de clôture de la réunion de Madrid, paragraphe 14, questions relatives à la sécurité en Europe.

[58] Document de clôture de Vienne, 1989, questions relatives à la sécurité en Europe : principes, principe 16.3.

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